TVA et travaux immobiliers - deloitte.com
2015-6-17 · Les travaux immobiliers sont en principe soumis au taux ordinaire de 21%. Cependant, par application I’A.R. n° 20 du Code TVA, certaines opérations immobilières sont soumises, moyennant le respect de conditions déterminées, au taux réduit de 6%.
